Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 5 décembre 2012
N° de pourvoi : 11-22577
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Lacabarats (président), président
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (...)