Conseil d’État
N° 316027
Inédit au recueil Lebon
6ème sous-section jugeant seule
M. Schrameck, président
Mme Dominique Guihal, rapporteur
M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement
SCP BOULLOCHE, avocat(s)
lecture du mardi 16 décembre 2008
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

Cour d’appel de Paris 19 mars 2002 n° 2001/03787
Sommaire :
Une prévenue ne peut s’engager dans la création et l’exploitation d’une agence de mannequin ou le placement d’artiste du spectacle sans licence d’agent ; elle commet le délit de tromperie dès lors qu’elle fait payer l’élaboration d’un press (...)