Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-40225 Publié au bulletin Cassation. M. Sargos., président M. Texier., conseiller apporteur M. Foerst., avocat général Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s) (...)