Présomption but lucratif de l’activité

  • Organisation de spectacles vivants oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 juin 1999 N° de pourvoi : 98-84023 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Réparation automobile oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 février 2000 N° de pourvoi : 99-82109 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Tenue d’un camping oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 février 1999 N° de pourvoi : 97-80817 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Vente véhicules occasion oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 14 février 2006
    N° de pourvoi : 05-83534
    Non publié au bulletin
    Cassation
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • Refus immaticulation association RCS

    Cour de cassation
    chambre commerciale
    Audience publique du 15 novembre 1994
    N° de pourvoi : 93-10193
    Publié au bulletin
    Rejet.
    Président : M. Bézard ., président
    Rapporteur : M. Poullain., conseiller apporteur
    Avocat général : M. de Gouttes., avocat général
    Avocat : M. Garaud., avocat(s) (...)