Avantages en nature

  • Contrepartie exclusive avantages en nature - salariat oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 mai 1997 N° de pourvoi : 96-83178 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Contrepartie exclusive avantages en nature - salariat oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 juin 2015 N° de pourvoi : 14-10802 14-10803 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00951 Non publié au bulletin Rejet Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, (...)

  • Contrepartie exclusive avantages en nature - salariat oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 décembre 2014 N° de pourvoi : 13-20865 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02283 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Balat, SCP Lyon-Caen et (...)

  • Avantages en nature - abus de vulnérabilité

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 2017 N° de pourvoi : 16-83053 ECLI:FR:CCASS:2017:CR00860 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)