Preuve du versement

  • Charge preuve versement salaire

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 7 décembre 2017
    N° de pourvoi : 16-23570
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO02557
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Guyot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
    SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Charge preuve calcul exact

    Le : 27/12/2014
    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 10 décembre 2014
    N° de pourvoi : 13-23356
    ECLI:FR:CCASS:2014:SO02241
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Gatineau et (...)

  • Preuve incombe à employeur

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 21 octobre 2014
    N° de pourvoi : 13-17736
    ECLI:FR:CCASS:2014:SO01819
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Frouin (président), président
    Me Bouthors, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)