Rémunération indirecte

  • Associé minoritaire sarl - entraide familiale non

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 19 mars 2002
    N° de pourvoi : 01-83509
    Non publié au bulletin
    Cassation
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • Faux bénévoles

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 novembre 1999 N° de pourvoi : 99-81616 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Faux stagiaires

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 septembre 2010
    N° de pourvoi : 09-87689
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)