Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 avril 2019 N° de pourvoi : 18-14143 ECLI:FR:CCASS:2019:C200467 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)