Dommages et intérêts - partie civile

  • Discrimination indirecte oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 3 novembre 2011
    N° de pourvoi : 10-20765
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)

  • Rupture abusive non - dommages et intérêts non

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 juin 1981 N° de pourvoi : 79-41220 80-41256 Publié au bulletin Cassation partielle Cassation Pdt M. Laroque, président Rpr M. Brunet, conseiller apporteur Av.Gén. M. Picca, avocat général Av. Demandeur : M. Delvolvé, (...)

  • Dommages et intérêts possibles si employeur entrave régularisation

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 juin 2015 N° de pourvoi : 13-28898 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01001 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et (...)

  • Possibles pour l’employeur si faute lourde du salarié

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 février 2013 N° de pourvoi : 11-23920 ECLI:FR:CCASS:2013:SO00184 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Sommé, conseiller apporteur SCP Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)