Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 17 juin 1981

N° de pourvoi : 79-41220 80-41256

Publié au bulletin

Cassation partielle Cassation

Pdt M. Laroque, président

Rpr M. Brunet, conseiller apporteur

Av.Gén. M. Picca, avocat général

Av. Demandeur : M. Delvolvé, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LES POURVOIS N° 79-41.2220 ET 80-41.256 FORMES PAR M. Y... CONTRE L’ARRET RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE DANS L’AFFAIRE L’OPPOSANT A MME X... LES JOINT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA FAMILLE X... QUI EXPLOITAIT AU MAROC UNE INDUSTRIE DU CUIR Y A ENGAGE M. Y... EN QUALITE DE VALET DE CHAMBRE, JARDINIER ET CUISINIER EN 1953 ; QU’A PARTIR DE MARS 1965, M. X... QUI AVAIT AUSSI UN COMMERCE DE CUIR A GRENOBLE, A FAIT VENIR M. Y... EN FRANCE POUR Y POURSUIVRE LA MEME ACTIVITE PENDANT UNE PARTIE DE L’ANNEE ; QUE DEPUIS 1975, MME X... APRES LE DECES DE SON MARI, A CONTINUE A EMPLOYER M. Y... QUI RESTA ALORS PENDANT TOUTE L’ANNEE EN FRANCE, QU’ELLE L’A LICENCIE LE 5 FEVRIER 1977 AU MOTIF QU’AYANT FAIT LA DEMANDE D’UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER POUR LUI, LE MINISTERE DU TRAVAIL AVAIT OPPOSE UN REFUS ; QUE M. Y... FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L’EMPLOYEUR QUI EN CONNAISSANCE DE CAUSE A EMPLOYE PENDANT DES ANNEES UN TRAVAILLEUR EN SITUATION IRREGULIERE NE SAURAIT SE PREVALOIR POUR ECHAPPER A SES OBLIGATIONS D’UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREVISIBLE DES L’EMBAUCHAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L’ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE MINISTERE DU TRAVAIL AYANT REFUSE D’ETABLIR UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER A M. Y..., L’EMPLOYEUR AVAIT ETE CONTRAINT DE LE LICENCIER ET QUE, PAR SUITE, LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU’EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE M. Y... NE POUVAIT PAS PRETENDRE A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT SUR LA BASE DE L’ARTICLE L.122-14-6, LA COUR D’APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE MOYEN PRIS DU CHEF DES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS DE LA FAUTE DE L’EMPLOYEUR :

VU L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L’ARRET ATTAQUE A DIT EGALEMENT QUE M. Y... SE TROUVANT EN SITUATION IRREGULIERE NE POUVAIT ARGUER DE SA PROPRE FAUTE POUR RECLAMER REPARATION D’UN PREJUDICE ET QU’EN OUTRE IL N’AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUE SON STATUT RELEVAIT DU DROIT FRANCAIS DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU’IL N’EST PAS CONTESTE QUE LES EPOUX X... QUI ONT D’ABORD EMPLOYE M. Y... AU MAROC L’ONT INTRODUIT EN FRANCE EN 1965 AFIN QU’IL TRAVAILLE POUR LEUR COMPTE UNE PARTIE DE L’ANNEE SANS AVOIR OBTENU POUR LUI UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER, QUE MME X... QUI A EMPLOYE M. Y... PENDANT TOUTE L’ANNEE EN FRANCE A PARTIR DE 1975 N’A ESSAYE DE REGULARISER LA SITUATION DE CE DERNIER QU’A PARTIR DE 1977 ; QU’IL S’ENSUIT QUE LES EPOUX X... AUXQUELS INCOMBAIT L’INTRODUCTION ET L’EMPLOI DE CE TRAVAILLEUR MAROCAIN DOIVENT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L’IRREGULARITE DE SA SITUATION, DE LA PERTE DE LA CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL ET DES AVANTAGES SOCIAUX ; D’OU IL SUIT QUE LA COUR D’APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT SUR LA DEMANDE D’ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DE L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE LYON.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 562

Décision attaquée : Cour d’appel Grenoble (Chambre sociale ) du 7 mars 1979

Titrages et résumés : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié étranger - Refus de l’administration de lui délivrer une carte de travailleur étranger.

Constitue pour l’employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié étranger le refus par le ministère du travail d’établir à celui-ci une carte de travailleur étranger.

2) CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l’employeur - Préjudice - Salarié étranger en situation irrégulière en France du fait de son employeur.

L’employeur qui a eu à son service un salarié au Maroc, puis l’a introduit en France sans avoir obtenu pour lui une carte de travailleur étranger et n’a essayé de régulariser sa situation qu’après plusieurs années, doit réparer le préjudice résultant pour l’intéressé de l’irrégularité de sa situation, de la perte de la contrepartie de son travail et des avantages sociaux.

* ETRANGER - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus de l’administration de lui délivrer une carte de travailleur étranger. * ETRANGER - Contrat de travail - Responsabilité de l’employeur - Préjudice - Salarié en situation irrégulière en France du fait de son employeur.

Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N. 888 p. 657 (REJET). (1)

Textes appliqués :
• (1)
• Code du travail L122-14-3 CASSATION