Fermeture préfectorale

  • Restauration rapide

    CAA de LYON N° 17LY02948 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 Mme MICHEL, président Mme Sophie LESIEUX, rapporteur Mme GONDOUIN, rapporteur public VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS & TISSOT, avocat(s) lecture du jeudi 4 avril (...)

  • Boucherie - incompétence juge des référés - pas d’urgence

    Conseil d’État N° 425101 ECLI:FR:CEORD:2018:425101.20181102 Inédit au recueil Lebon lecture du vendredi 2 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL Boucherie de l’avenir, dont le siège est situé au 35, rue Paul Bert (...)

  • Bar restaurant - pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre

    Conseil d’État N° 423079 ECLI:FR:CEORD:2018:423079.20180821 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP ZRIBI, TEXIER, avocat(s) lecture du mardi 21 août 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Oliver Pub a demandé (...)

  • Hôtel - pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre

    Conseil d’État N° 414379 ECLI:FR:CEORD:2017:414379.20171002 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat(s) lecture du lundi 2 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Hôtel de la (...)

  • Restaurant - pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre

    Conseil d’État N° 412730 ECLI:FR:CEORD:2017:412730.20170801 Inédit au recueil Lebon Juge des référés lecture du mardi 1 août 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Liberté Beaugrenelle a demandé au juge des référés du (...)