Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)
Marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
btp - ett - prêt illicite de main-d’oeuvre - marchandage oui - points 43 et suivants btp - exercice illégal de l’activité d’entreprise de travail temporaire - points 50 et suivants Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet
Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s)
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. La société Bouygues (...)bâtiment - accident du travail mortel Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 avril 2014 N° de pourvoi : 12-88429 ECLI:FR:CCASS:2014:CR01350 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)
travaux industriels - btp Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 1999 N° de pourvoi : 98-84501 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
montage industriel agroalimentaire oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-87246 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03311 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
