Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-26923 ECLI:FR:CCASS:2018:C201568 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) REPUBLIQUE (...)