Éléments constitutifs

  • Faits générateurs

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 10 octobre 2013
    N° de pourvoi : 12-26123
    ECLI:FR:CCASS:2013:C201573
    Publié au bulletin
    Rejet
    Mme Flise (président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Redressement - mentions dans procès verbal de constat

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 8 octobre 2015
    N° de pourvoi : 14-15532
    ECLI:FR:CCASS:2015:C201391
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Flise (président), président
    SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU (...)