Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 mars 2012 N° de pourvoi : 11-11003 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)