Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010 N° de pourvoi : 09-68.851, 09-68.852, 09-68.853, 09-68.854, 09-68.855 Publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 29 septembre 2010 Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar, du 09 juin 2009
Président Mme (...)
Loi applicable
salarié travaillant exclusivement en France détermination de la loi applicable Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 9 juillet 2015
N° de pourvoi : 14-13497
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01274
Publié au bulletin
Cassation
M. Frouin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (...)loi française plus favorable Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 février 2019 N° de pourvoi : 17-20532 17-20536 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, (...)
CJUE Koelzsch - critères de détermination de la loi applicable ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
15 mars 2011 (*)
« Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Notion de pays où le travailleur (...)CJUE Navimer - critères de détermination de la loi applicable ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
15 décembre 2011 (*)
« Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Travailleur accomplissant son (...)
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