Loi de police

  • Loi relative à la sous-traitance oui

    Cour de cassation
    chambre mixte
    Audience publique du 30 novembre 2007
    N° de pourvoi : 06-14006
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Lamanda (premier président), président
    Mme Monéger, conseiller apporteur
    M. Guérin, avocat général
    SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) (...)