Articles de cette rubrique

• faux certificat de détachement - certificat non opposable - procédure demande de retrait non applicable

  24 mai 2022, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2022 N° de pourvoi : 21-85.246 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00568 Publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mardi 17 mai 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon, du 30 juin 2021
  Président M. Bonnal (conseiller le plus ancien (...)

• transfert de la subordination juridique oui

  21 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 17-86428 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (...)

• fausse sous-traitance - employeur de fait établi en France

  18 octobre 2018, par Hervé

  Cour d’appel, Besançon, Chambre sociale, 26 Mai 2017 – n° 16/00847 26 Mai 2017 Numéro de rôle : 16/00847
  X / Y
  Contentieux Judiciaire
  ARRET N° 17/ JC/GB COUR D’APPEL DE BESANCON "-" 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 MAI 2017 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Avril 2017 N° de rôle (...)

• absence de preuve de détachement

  6 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 mars 2008 N° de pourvoi : 07-11096 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Gillet (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

• faux travailleur indépendant

  6 août 2018, par Hervé