Articles de cette rubrique

• prêt illicite de salariés - fausse prestation de services internationale

  28 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 février 2011 N° de pourvoi : 10-82926 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Haas, Me Jacoupy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• marchandage

  28 septembre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 29 septembre 2009 N° de pourvoi : 08-82691 Non publié au bulletin Rejet M. Pelletier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• marchandage - fausse prestation de services internationale

  24 juillet 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 13 septembre 2005
  N° de pourvoi : 04-87840
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• mise à disposition d’étudiants

  24 juillet 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 16 mars 2004
  N° de pourvoi : 03-86681
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)