Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 15-28.233 16-15.980, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 15-28.233, 16-15.980 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 07 (...)