Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2021 N° de pourvoi : 20-10.616 ECLI:FR:CCASS:2021:SO01363 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 01 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d’appel d’Amiens, du 14 novembre 2019
Président M. Schamber (...)