Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 19 février 2002
N° de pourvoi : 01-83037
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)
Dissimulation d’activité
poursuite activité après décès dissimulation d’activité oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 21 novembre 2000
N° de pourvoi : 00-80695
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)
