Activités

  • travaux forestiers Lire la suite de «travaux forestiers»

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2014 N° de pourvoi : 13-83.911 ECLI:FR:CCASS:2014:CR05456 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mercredi 05 novembre 2014 Décision attaquée : Cour d’appel de Caen, du 06 mai 2013
    Président M. Guérin (président) (...)

  • commerce de meubles Lire la suite de «commerce de meubles»

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-80576 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP (...)

  • bâtiment Lire la suite de «bâtiment»

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-84149 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01639 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)