Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-14.510, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-14.510 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 19 mai 2021 Décision attaquée : (...)