Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 20-15.279, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-15.279 ECLI:FR:CCASS:2021:C200216 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 18 mars 2021 Décision attaquée : (...)