Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 mai 2019 N° de pourvoi : 17-25910 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala (président), président SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)