Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 19 juin 2019 N° de pourvoi : 18-10015 ECLI:FR:CCASS:2019:C100594 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)