Articles de cette rubrique

• dissimulation d’emploi salarié - cumul oui

  28 janvier 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 19-82520 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02786 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• cumul oui

  27 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2005 N° de pourvoi : 04-85471 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• dissimulation d’emploi salarié oui

  27 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 janvier 2002 N° de pourvoi : 01-83461 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• cumul oui - fausse prestation de services internationale - montage industriel agroalimentaire

  31 janvier 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-87246 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03311 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• cumul oui

  15 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 5 février 2013
  N° de pourvoi : 11-87206
  ECLI:FR:CCASS:2013:CR00712
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  M. Louvel (président), président
  SCP Boulloche, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) (...)