Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 décembre 2013 N° de pourvoi : 12-23506 ECLI:FR:CCASS:2013:SO02131 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et (...)