Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022 N° de pourvoi : 20-18.284 ECLI:FR:CCASS:2022:C200387 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 07 avril 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Nîmes, du 30 juin 2020
Président M. Pireyre (président) Avocat(s) (...)
Autorité du pénal
périmètre de l’autorité de la chose jugée au pénal - point 10 dissimulation d’emploi salarié - une décision de relaxe s’impose aux organismes de recouvrement Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 20-15.279, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-15.279 ECLI:FR:CCASS:2021:C200216 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 18 mars 2021 Décision attaquée : (...)dissimulation d’emploi salarié - le recouvrement de cotisations sociales peut être plus large que le périmètre de la condamnation pénale Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 20-10.725, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-10.725 ECLI:FR:CCASS:2021:C200224 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 18 mars 2021 Décision attaquée : Cour d’appel (...)une condamnation pénale pour dissimulation d’emploi salarié s’impose au juge prud’homal Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-19.974, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-19.974 ECLI:FR:CCASS:2020:SO01160 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mercredi 09 décembre 2020 Décision attaquée : (...)une décision de relaxe dans une affaire de fausse sous-traitance n’interdit pas un redressement fiscal de ce chef CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/09/2020, 18NT03294, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES - 1ère chambre
N° 18NT03294 Inédit au recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 septembre 2020 Président M. BATAILLE Rapporteur M. Harold BRASNU Rapporteur public Mme CHOLLET Avocat(s) SCP (...)
