Travail au pair

  • Salarié oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 17 juin 2008
    N° de pourvoi : 07-87518
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Pelletier , président
    M. Straehli, conseiller apporteur
    M. Mouton, avocat général
    SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM (...)