Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 avril 2003 N° de pourvoi : 00-44840 00-44842 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos ., président Mme Lemoine Jeanjean., conseiller apporteur M. Lyon-Caen., avocat général la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachelier et (...)
Champ d’application
établissement public industriel et commercial oui but lucratif incompatible avec la nature des entités Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 1 avril 2003
N° de pourvoi : 02-14680
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M. Sargos ., président
Rapporteur : M. Frouin., conseiller apporteur
Avocat général : M. Duplat., avocat général
Avocats : MM. Guinard, Ricard., avocat(s) (...)exclusion établissement public administratif Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 septembre 2003
N° de pourvoi : 02-85022
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Cotte, président
M. Desportes, conseiller apporteur
M. Launay, avocat général
la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et (...)
