Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2005 N° de pourvoi : 04-85471 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Sous-traitance occulte
pas d’agrément - pas de participation réunions de chantier pas d’agrément - accident du travail mortel Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 novembre 1998 N° de pourvoi : 97-80714 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)
pas d’agrément - pas d’affichage sur chantier Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 février 1998 N° de pourvoi : 97-81195 Non publié au bulletin Cassation Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)
sous-traitance occulte oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mai 1997 N° de pourvoi : 96-83063 Publié au bulletin Rejet Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : M. Cotte., avocat (...)
btp oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 juin 2000
N° de pourvoi : 99-87884
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)