Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-86352 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)