Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2016 N° de pourvoi : 14-88194 ECLI:FR:CCASS:2016:CR01761 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 1999 N° de pourvoi : 98-84501 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 mai 2011 N° de pourvoi : 09-69175 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)