Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2022 N° de pourvoi : 20-13.505 ECLI:FR:CCASS:2022:C200304 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 17 mars 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Caen, , du 01 janvier 2999
Président M. Pireyre (président) (...)
Dommages et intérêts
défaut d’afilliation Caisse des cultes - réparation préjudice oui non affiliation aux organismes sociaux - manque à gagner retraite oui Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-16.153, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-16.153 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 08 septembre 2021 Décision attaquée : Cour (...)partie civile - réparation d’un double préjudice oui Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 20-85.115, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 20-85.115 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00742 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 15 juin 2021 Décision attaquée : Cour (...)réparation préjudice défaut versement des cotisations oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 juillet 2019 N° de pourvoi : 17-20116 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01088 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) (...)
non affiliation aux organismmes sociaux oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 février 2010 N° de pourvoi : 08-45319 Non publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Richard, avocat(s) (...)
