ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
11 avril 2019 (*)
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre II, (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 10 juin 2008
N° de pourvoi : 07-42165
Publié au bulletin
Rejet
Mme Collomp , président
M. Leblanc, conseiller apporteur
M. Foerst, avocat général
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 4 mars 1997
N° de pourvoi : 93-44805
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président
Rapporteur : Mme Aubert., conseiller apporteur
Avocat général : M. Chauvy., avocat général (...)