Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022 N° de pourvoi : 21-10.416 ECLI:FR:CCASS:2022:C200694 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 23 juin 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 14 mai 2020
Président M. Pireyre (président) (...)

Arrêt n° 401 du 12 mai 2021 (19-24.610) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200401 Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général - Présomption d’affiliation - Mannequinat Cassation partielle
Demandeur(s) : L’union de recouvrement des cotisations de (...)