Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 juin 1985
N° de pourvoi : 84-91628
Publié au bulletin
Rejet
Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions, président
Rapp. Mme Guirimand, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Clerget, avocat général
Av. demandeur : SCP (...)