Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 février 2011 N° de pourvoi : 10-82926 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Haas, Me Jacoupy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Complicité
complicité de prêt illicite de main d’oeuvre oui complicité oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 16 mars 2004
N° de pourvoi : 03-86681
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)
