Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-17.601, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-17.601 ECLI:FR:CCASS:2021:C200304 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour d’appel (...)
Communication du procès-verbal de constat à l’employeur
travail dissimulé - obligation pour l’organisme de recouvrement de transmettre le procès-verbal à l’assujetti redressé qui en fait la demande contribution spéciale - droit pour l’employeur d’obtenir à sa demande communication du procès-verbal Conseil d’État N° 403264 ECLI:FR:CECHS:2017:403264.20171026 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Dorothée Pradines, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LEVIS, avocat(s) lecture du jeudi 26 octobre 2017 REPUBLIQUE (...)
travail dissimulé - redressement cotisations sociales - pas d’obligation pour l’Urssaf de transmettre Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 février 2019 N° de pourvoi : 18-12150 ECLI:FR:CCASS:2019:C200243 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)
travail dissimulé - communication à l’employeur non Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 mars 2011 N° de pourvoi : 10-82636 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
contribution spéciale - pas d’obligation de transmission spontanée Conseil d’État N° 398398 ECLI:FR:CECHR:2016:398398.20160629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public lecture du mercredi 29 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
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