CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021 N° 18BX04116 Lecture du mardi 09 février 2021 Président Mme JAYAT Rapporteur Mme Birsen SARAC-DELEIGNE Rapporteur public Mme PERDU Avocat(s) COMBRADET-CLAVERIE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure (...)