Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-15.250, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-15.250 ECLI:FR:CCASS:2021:C200531 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi
Audience publique du jeudi 03 juin 2021 Décision (...)