Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE - commentaires

Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE

Bonjour,
Merci pour l'attention portée à mon site, pour votre contribution et vos observations.
Quelques remarques, parmi tant d'autres susceptibles d'être émises, sans clore le dialogue :
.- la jurisprudence de la CJUE rend bien plus difficile, à tout le moins, la lutte contre le travail illégal et le dumping social ; affirmer le contraire n'est pas sérieux.
.- la CJUE n'était pas tenue, en droit, de prendre cette position. L'avocat général dans les affaires A-Rosa, Altun et Vueling lui suggérait de déclarer compétent le juge de l'Etat d'accueil ou d'emploi. La jurisprudence de la CJUE n'est donc pas une application directe et obligée de textes communautaires non équivoques, mais une certaine lecture de ceux-ci qui ne s'imposait pas a priori.
.- cette jurisprudence de la CJUE n'est pas suffisamment précise pour répondre à l'exigence de la règle de prévisibilité du droit ; elle suscite de nombreuses interrogations qui vont être sources de nouvelles questions préjudicielles sans fin et dommageables. D'ailleurs, c'est ce que préconisait l'avocate générale à la chambre sociale de la Cour de cassation dans l'affaire Vueiling/Poignant qui suggérait de saisir une nouvelle fois la CJUE.
.- une dernière remarque, purement factuelle. Dans l'affaire Vueling/Poignant , l'Espagne s'est donnée deux et demi (4 avril 2012-5 décembre 2014) pour statuer sur la demande de retrait de l'Urssaf et refuser, bien loin du délai raisonnable ou du délai de deux fois trois mois mentionné dans les textes communautaires, sans qu'aucune conséquence ne soit tirée de cette réponse très tardive et hors délais.

H. Guichaoua

Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE

Bonjour,
Je suis depuis des mois maintenant vos commentaires qui sont très intéressants.
Pour aller dans le sens de la position de JM3113, je veux apporter les précisions suivantes.
Mais de quoi parlons-nous exactement ? Quel est le but recherché par les services de contrôle et les juridictions nationales ?
Assujettir en France, les salariés ou non-salariés étrangers faussement détachés par un employeur « protégé » par un formulaire A1 dans le cadre de la libre prestation de service prévue par le Règlement du droit de la sécurité sociale ? ou relevés des infractions liées à l'établissement dans le cadre de la législation du droit du travail ?
Si les deux angles d'attaque sont louables et applicables, nous constatons par les dernières jurisprudences de la CJUE, que le résultat obtenu est rarement celui escompté, notamment d'assujettir dans le pays d'accueil ou d'emploi un travailleur détenteur d'un A1 manifestement frauduleux, permettant à une juridiction pénale nationale de l'écarter sans l'autorisation de l'Etat émetteur.
Le 19 juin 2018, la CJUE par l'arrêt « Altun » ouvrait enfin une porte en infléchissant sa position en faveur des juridictions nationales. Elle rappelait que le principe d'interdiction de fraude ou d'abus de droit constitue le principe général du droit de l'Union qui s'impose à tous les justiciables. Aussi si la procédure de dialogue échoue et si l'institution émettrice s'est abstenue de tenir comptes des éléments de fraude recueillis dans le cadre d'une enquête judiciaire pour retirer les A1, la CJUE conclut alors que le juge de l'Etat d'accueil peut les écarter dès lors que la fraude repose sur un faisceau d'indices probants, établissant la réunion d'éléments :
1/ Objectif (appelé dans notre droit élément matériel) : les contrôleurs doivent rechercher que les conditions du détachement n'ont pas été respectées par l'employeur et démontrer par un faisceau d'éléments probants que le A1 a été obtenu de façon frauduleuse. (Absence d'activité substantielles dans le pays d'envoi, absence de lien organique entre l'employeur et le détaché, période de détachement au-delà de 24 mois, détaché remplacé par un autre détaché…).
2/ Subjectif (appelé dans notre droit élément intentionnel ou moral) : l'intention des intéressés de contourner ou d'éluder les conditions du détachement en vue d'obtenir l'avantage qui y est attaché.
Par cette décision, tous les services de contrôle doivent alors prendre conscience de l'importance de ces éléments, qui ne sont plus ceux des infractions de travail dissimulé à démontrer, mais ceux liés aux conditions du détachement. La démonstration de ces éléments impose à l'employeur fraudeur l'obligation du principe de territorialité, en déclarant son travailleur dans le pays où il travaille. A défaut de l'avoir fait, il sera alors poursuivi pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (défauts de DPAE, de délivrance de fiche de paie et de déclarations sociales).
Par l'arrêt « Vueling » du 2 avril 2020, la CJUE :
– confirme sa jurisprudence sur l'opposabilité du A1, même en cas de fraude. Mais nous voyons ici que l'infraction principale retenue repose sur la fraude à l'établissement (dissimulation d'activité), sans qu'aucune investigation sur l'élément objectif n'ait été effectué.
– confirme l'obligation pour l'Etat d'accueil et d'emploi de demander PROMPTEMENT à l'Etat émetteur le retrait ou l'annulation de ce A1. Un détail venant rappeler que dans Vueling le retrait a été demandé 4 ans après.
– apporte un élément nouveau, en ce sens que le juge de l'Etat d'accueil doit s'assurer qu'une demande de retrait du A1 a été engagée par l'institution de l'Etat d'accueil et que l'institution de de l'Etat émetteur s'est abstenu de procéder au réexamen du A1 et de prendre position dans un délai raisonnable sur la demande de retrait.
Peut-on alors parler d'un recul depuis l'arrêt « Altun », sachant que ces deux affaires ne sont en aucun point similaire, puisque traités différemment. D'un avis personnel, si une fraude caractérisée sur le non-respect des conditions du détachement (élément objectif), débouchant à une dissimulation d'emploi salarié (et pas seulement sur l'établissement stable, permanent et continu), accompagnée d'une demande de retrait et de sa réponse, le tout vérifié par le juge national, il semblerait alors évident de pouvoir encore bénéficier de l'arrêt « Altun ».

Le vrai problème aujourd'hui est lié à quel type de fraude les services de contrôle doivent s'attaquer dans le cadre de la prestation de service internationale, pour permettre au juge pénal national d'écarter le A1 (démonstration de « l'élément objectif » et de « l'élément subjectif »).
Aussi, comment peut-on comprendre le dernier arrêt Bouygues EPR de Flamanville rendu le 21 janvier 2021 par la CJUE, qui accepte l'infraction d'emploi salarié liée au défaut de DPAE, au motif que cette dernière sert également d'outil de contrôle aux contrôleurs.
Pour rappel, la DPAE est un « outil » social géré par les URSSAF. Grâce à la DPAE, l'Urssaf permet d'effectuer en une seule fois, et auprès d'un interlocuteur unique, 6 formalités liées à l'embauche :
• L' immatriculation en qualité d'employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu'il s'agit de l'embauche du premier salarié (ouverture du compte employeur) ;
• L'immatriculation du salarié à la Cpam ;
• L'affiliation en qualité d'employeur auprès du régime d'assurance chômage ;
• La demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
• La demande d'examen médical d'embauche ;
• La contribution au pré-établissement de la liste des salariés embauchés qui servira à la déclaration des données sociales.
En dernier lieu, il satisfait aux demandes des différentes administrations qui contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées au travail dissimulé à l'encontre de l'employeur.

Comment un employeur étranger, ayant opté pour le détachement d'un salarié, peut-il être poursuivi pour un défaut de DPAE, alors même qu'il n'a pas d'établissement en France et donc de n° de siret indispensable à la création d'une DPAE. Dans ces conditions, sur seul élément 100 % des employeurs étrangers ayant opté pour le détachement seront poursuivis, mais aucun dommage et intérêts ne pourra être assujetti à la législation de l'Etat d'accueil sans la démonstration des éléments « objectif et subjectif » conditionnés par la vérification par le juge de la demande de retrait A1.
L'argument avancé est d'autant plus grotesque, que l'outil approprié pour ce cas de figure a été imposé à partir de 2017 par le SIPSI.
Si la lutte contre la fraude et le dumping social est louable autant prendre en compte les décisions de la CJUE pour faire avancer dans le bon sens les textes futurs, et ne pas s'arque bouter à l'application de notre propre législation. Bienvenue dans l'Europe.

Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE

Bonsoir. Je vois que nous sommes plusieurs à nous intéresser à ce sujet.

Je vois aussi que vous vous agacez à chaque nouvel arrêt de la CJUE. Je me permets de vous dire que vous prenez le problème à l'envers comme beaucoup de services concernés par la lutte contre la fraude aux détachements.

Vous ne comprenez pas qu'il est inutile de constater une multitude infractions de travail dissimulé pour caractériser la fraude aux cotisations sociales , mais le contraire. Il faut caractériser la fraude aux cotisations sociales pour faire naitre l'infraction de travail dissimulé.

Vous n'acceptez pas que les arguments provenant du code du travail ne servent qu'à obtenir une condamnation pénale pour les faits que vous voulez (établissement stable, DPAE, bulletins de salaires....) mais qu'ils sont strictement inutiles pour réclamer des intérêts civils sur les cotisations.

La CJUE précise encore une fois qu'il n'est pas possible de réclamer des intérêts civils suite à une condamnation pénale qui n'a pas tenu compte des dispositions prévues pour annuler ou écarter des certificats A1.

Voilà qui est clair.

Cette frustration ne vous permet pas de tirer les conclusions des arrêts ALTUN, BOUYGUES et VUELING. Pourtant, nous savons maintenant que pour réclamer les cotisations sociales à une entreprise étrangère, il convient (dans l'ordre) :
– démontrer que les articles 12 ou 13 du règlement 883/2004 n'ont pas été respectés (Par pitié, laisser tomber le code du travail pour le volet cotisations sociales)
– demander auprès de l'institution émettrice le retrait des certificats A1 invoqués frauduleusement
– constater l'absence de réponse ou le refus non motivé de cette institution de retirer les A1 (délai maximum de 3 mois + 3 mois pour répondre)
– demander au juge pénal d'écarter les A1.
Il n'est pas prévu de saisir la commission administrative .

Une fois le juge pénal saisi de la demande d'écarter les A1, s'il y donne droit, l'infraction de travail dissimulé pour défaut de déclaration de salaires et de cotisations assises sur ceux ci prévue à l'article 8221-5 du CT ( et non le 8221-3) sera constituée et vous pourrez réclamer les cotisations sociales.

Il n'y a vraiment rien de difficile, puisqu'il y a juste 3 articles à comprendre. (12 et 13 du rgt 883/2004) et 8221-5 du CT.

Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE

Bonjour,

Merci.

Le site vient de souffler sa deuxième bougie ce 25 novembre, avec une fréquentation, très diversifiée, toujours aussi constante et dense.

Bon télétravail.

H. Guichaoua

Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE

bonjour à vous,

votre site est indispensable en période de télétravail…..un bon thé vert et une bouillote pour éviter l'engourdissement dû à l'immobilité contrainte malgré tout !

bien à vous

Paul RAMACKERS