Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux - commentaires

Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux

Le guide pratique, qui est d'ailleurs excellent, à mon avis, précise :

"Dès lors, le détachement ne doit pas être utilisé pour pourvoir des postes permanents ou exécuter des contrats à durée indéterminée par des détachements successifs de travailleurs différents, affectés aux mêmes postes, à des fins identiques."

Il convient de disserter sur les termes "aux mêmes postes, à des fins identiques" et nous repartiront à la case départ puisque la CJUE n'a pas tranchée.

Certains diront que les termes "aux mêmes postes, à des fins identiques" supposent que ces postes sont dans un même lieu pour une même entreprise, d'autres affirmeront que la notion est plus générale. On tourne en rond, j'y travaille depuis 4 ans, et je n'ai trouvé absolument rien dans un sens comme dans l'autre.

Le terme de l'article 12 " de ce travail" concerne le travail du salarié ou de l'entreprise ? Là est la question. Personne n'y répond.

Par contre, les salariés affectés à l'activité d'un établissement sur le sol français ont tout à fait la qualité de salariés détachés au sens de la sécurité sociale (c'est ce qu'il est impossible à faire comprendre aux services verbalisateurs) à partir du moment où ils sont titulaires de certificats A1.
Que l'activité de l'entreprise relève de l'établissement ou de la prestation de service n'a aucune incidence sur l'affiliation du salarié à la sécurité sociale du pays d'envoi. Ce qui importe, c'est les conditions dans lesquelles ils sont envoyés en France. Les articles 12 ou 13 ont ils été respectés ? Les autres questions ne servent à rien pour redresser des cotisations. L'arrêt Vueling est encore venu confirmer cela.

Passionnant.
A très bientôt.
Cordialement

Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux

Bonjour,

Si on se réfère au guide pratique sur la législation applicable, la notion de « travail » se rapporte au salarié et non pas à l'entreprise (cf p.8 et suivantes du guide communautaire sécurité sociale) :

https://www.herveguichaoua.fr/IMG/pdf/guide_pratique_commission_europeenne_decembre_2013.pdf

Par ailleurs, dans la situation que vous décrivez, l'activité de l'entreprise ne relève pas de la prestation de services, mais de l'établissement. Dans ce cas, les salariés affectés à l'activité de cet établissement sur le territoire français n'ont pas la qualité dé détaché, ni au sens de la législation du travail, ni au sens de la législation de sécurité sociale. Ils sont employés directement par cet établissement.

H. Guichaoua

Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux

Merci, effectivement , ces séminaires sont très intéressants, j'avais pu suivre le premier. D'ailleurs, un des participants pose une question déterminante (46'15), qui ne trouve pas de réponse claire. Elle finira bien un jour ou l'autre en question préjudicielle devant la CJUE.

LE CADRE
Dans le cadre de l'article 12 du rgt 883/2004, les termes " à condition que la durée prévisible de ce travail (et non du détachement comme le dit un des participant) n'excède pas 24 mois" sont mentionnés.

LA QUESTION
Une entreprise étrangère qui travaille de manière permanente, stable et continue sur le sol français, comme le démontre régulièrement la Direccte, pour effectuer les mêmes travaux (plomberie par exemple) mais dans des endroits différents (différents chantiers, voir différentes villes, différents donneurs d'ordres)
– viole t'elle cet article sachant que la durée prévisible de ce travail excède 24 mois, et cela alors même que les détachements de chaque salarié pris individuellement ne dépassent pas 24 mois , ( dans ce cas, la notion de travail prévisible est celle du travail de l'entreprise)
– ne viole pas cet article puisque les salariés pris individuellement ne sont pas détachés plus de 24 mois et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme se remplaçant, le travail n'étant pas effectué sur le même chantier, ou en un même lieu, ou au profit d'un même donneur d'ordre (la notion de travail étant dans ce cas le travail du salarié).
On peut penser qu'il s'agit du travail de l'entreprise . Comment expliquer autrement que l'article 12 interdise le remplacement de salarié, stratagème permettant à l'entreprise de travailler de manière permanente sur le sol français.

Mais la CJUE n'a jamais statué et les lectures qui sont faites de cet article varient d'une personne à l'autre (vous pouvez essayer de poser cette question..).
Pour preuve, un des participant précise que le détachement ne doit pas dépasser 24 mois alors que c'est le travail à effectuer qui ne doit pas dépasser 24 mois, ce qui est très différent.

Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux

Bonjour,

Merci pour le message complet et l'envoi de deux nouveaux messages.

L'avenir nous dira si la présentation que vous faites de la description du contentieux à venir sur l'opposabilité du certificat de détachement est fondée.

Mais il est certain que ce sujet est une mine d'opportunités de contentieux sans fin pour tous ceux qui ont intérêt à s'affranchir de la législation sociale française.

La chambre sociale de la Cour de cassation doit rendre très prochainement un arrêt Vueling concernant les droits sociaux d'un personnel navigant de cette compagnie qui conteste sa qualité de détaché. La décision de la chambre sociale donnera un premier éclairage sur la lecture que fait la Cour de cassation de l'arrêt Vueling de la CJUE.

A toutes fins utiles, et compte tenu de l'intérêt que vous portez à ce sujet, je vous signale le séminaire en ligne sur la mobilité des travailleurs, organisé par l'ENS3S ; la prochaine et dernières session se tient le 16 mars prochain :

https://1uow5.r.ag.d.sendibm3.com/mk/mr/WudSspxVG9ENlPnslrQrR-8qUF3pIsTcS3rsxsmIvvMgGtuEO_3AizFvLfY5NkO9wjuF3a87BCtkN00mmv0Zk8wF6PHOvBnXfH0UbvHUmOnVxodnPva6

Sur le site de l'EN3S, vous pouvez voir les vidéos des trois précédentes sessions.

H. Guichaoua

Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux

Bonjour, C'est incroyable que vous continuiez à soutenir que la saisie de la commission est obligatoire en cas de refus ou de non réponse de la part de l'institution qui a délivré les A1.
Je ne comprends pas comment vous n'arrivez pas à comprendre l'arrêt ALTUN.
Pourtant la juridiction de l'état d'accueil , dans cette arrêt , a constaté que l'état d'accueil avait bien sollicité le réexamen et le retrait des certificats A1. Cette même juridiction a vérifié que l'état d'envoi n'avait pas retiré les A1 et qu'elle n'avait pas réexaminé sérieusement la situation des certificat A1. La juridiction a condamné l'entreprise étrangère alors même que la commission n'avait pas été saisie.
La question préjudicielle était simple. Est ce que cette situation est valable.
La réponse est OUI.
La commission n'a pas a être saisie.

Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux

Bonjour,
Merci pour l'intérêt porté à ce site.
Votre message pourrait me conduire à reprendre les analyses présentées dans mes différents articles ; je me limiterai aux remarques suivantes :
.- le juge français se prononçait au titre de sa compétence à faire respecter l'ordre public sur le territoire national, à sanctionner la fraude et à constater les infractions qui en résultent (il suffit de lire la motivation de certains arrêts de CA). C'est d'ailleurs dans ce sens que l'avocat général avait conclu dans les affaires Altun et Vueling. Mais il n'a pas été suivi. Donc pas d' »abus de pouvoir » ou d'excès de zèle de la part du juge français.

.- Le recours contre un refus de retrait de certificat de détachement n'est pas la saisine d'une juridiction de l'Etat d'origine, mais uniquement une action en manquement devant la Commission, puis , le cas échéant, devant la CJUE, qui par nature, ne va pas s'attacher à procéder à une analyse factuelle du dossier. La Commission et la CJUE vérifieront uniquement si l'Etat d'origine mis en cause a bien respecté le mode d'emploi décrit par la CJUE dans les arrês Altun et Vueling. Pas d'examen au fond.

.-La quasi-totalité des affaires qui ont été portées à ma connaissance ces dernières années attestent que les Etats d'origine refusent dans leur très grande majorité, et pour des raisons officielles très diversifiées voire dilatoires, et incompréhensibles, de retirer les certificats de détachement, alors que la fraude est indiscutable sur le territoire français (sauf à prendre des vessies pour des lanternes). Dans une affaire récente et non mineure, la CA a d'ailleurs pris acte de ce refus pour relaxer, alors que l'infraction de travail était indiscutablement établie, et a débouté toutes les parties civiles victimes d'un préjudice financier très important. Un pourvoi a été formé ; j'attends avec curiosité la réponse de la Cour de cassation.

.- La vraie raison, jamais officialisée, du non retrait des certificats de détachement est l'enjeu financier ; l'institution émettrice perd des ressources si elle retire le certificat de détachement. Qui plus est , dans les dossiers où des centaines de certificats de détachement sont à retirer.

. – Demander à l'Etat d'origine de retirer le certificat de détachement qu'il a délivré a pour effet de le rendre juge et partie, ce qui est contraire à tout principe, d'autant que l'avis de la commission administrative ne lui est pas opposable. Pour être direct, l'Etat d'origine fait ce qu'il veut, quelles que soient la réalité et la gravité de la fraude, puisque sa décision s'impose ; c'est la réalité des dossiers que je connais.

.- Demander à l'Etat d'origine de retirer le certificat de détachement conduit à le substituer au juge français, pour décider si une fraude a été commise en France et au regard de la législation française. C'est inédit. Pour s'en tenir qu'aux seules affaires jugées sur ce sujet depuis 1994 par la Cour de cassation, toutes ces affaires avaient en effet pour cause exclusive la violation de la législation française : dissimulation d'activité, dissimulation d'emploi salarié, marchandage, prêt illicite, faux travail indépendant, mise à disposition licite ou illicite, violation de la législation sur le travail temporaire, sur les agences de mannequins, non respect des présomptions de salariat…Outre la question de la légitimité, pensez-vous qu'un seul Etat d'origine va retirer les certificats de détachement pour ces motifs juridiques franco- français ? Pour l'instant, la réponse est négative.

. - Il en serait de même, si une juridiction de l'Etat d'origine pouvait être saisie du refus d'un retrait d'un certificat de détachement ; mais ni l'arrêt Alun, ni l'arrêt Vueling ne prévoient cette compétence ; la décision de l'institution émettrice s'impose, sous réserve d'une action en manquement, mais qui a un autre objet.

.- La jurisprudence de la CJUE inverse les valeurs juridiques et fait primer en France le droit de la sécurité sociale sur le la législation du travail, à rebours de l'état du droit social en France puisque la législation du travail est en effet déterminante de la législation de sécurité sociale.

Enfin, cette jurisprudence de la CJUE, certes explicite mais lapidaire, suscite des dizaines de questions de procédure et de fond, dont vont se saisir sans modération, y compris par la voie préjudicielle, de très nombreux plaideurs qui ne souhaitent pas se voir appliquer la législation française pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'état de droit, ni le respect de l'ordre public en France, ni le bien être social de leurs salariés.

Cette jurisprudence de la CJUE est une aubaine pour les fraudeurs ; et j'attends la première décision de la Cour de cassation ou de la CJUE qui me démentira.

J'en profite pour vous souhaiter de bonnes fêtes, malgré la morosité ambiante.

H. Guichaoua

Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux

Bonjour,
Tout d'abord, je tiens à vous féliciter pour votre site internet très documenté sur un sujet complexe.
Je souhaiterai réagir à vos "critiques" sur la jurisprudence communautaire et à cet article.
Tout d'abord, il me semble qu'il y a une erreur de "mise à jour". A la suite de l'arrêt VUELING, l'institution de l'Etat d'accueil est obligée de saisir l'institution de l'Etat d'origine pour formuler une demande de retrait.
Ensuite, je suis d'avis que la jurisprudence de la CJUE est parfaitement cohérente et équilibrée contrairement à la position française qui ne repose sur aucun fondement juridique.
La Cour européenne indique expressément dans tous ses arrêts qu'il est possible de saisir les juridictions de l'Etat d'origine si l'institution de sécurité sociale refuse de retirer les certificats. Il en ressort que tant les règlements européens que la jurisprudence de la Cour ne font que solutionner "un conflit de juridiction". Ce faisant, la critique n'est plus possible car tous les juges sont sensés appliqués le droit de l'Union de la même façon sous le contrôle de la CJUE. C'est le principe même de l'Union Européenne.
La France serait particulièrement mal placée si elle indiquait ne pas avoir confiance dans les juridictions des autres Etats européens pour faire une bonne application du droit de l'Union...
Qu'en pensez vous ?
Cordialement,