Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux - commentaires

Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux

Si vous voulez étendre votre connaissance sur le droit de la SS et accessoirement vérifier mes affirmations. Quelques textes à lire.
Décision A1, A2 et A3 de la commission.
Article 12 et 13 règlement CE 883/2004 et article 11, puis 14 à 20 du rgt 987/2009 et enfin un arrêt CJUE sur les pluriactifs qui sont en train de devenir "à la mode".
Affaire C 115/11 dit arrêt format qui pose quelques notions pour contrer la pluriactivité.

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Oui, mais dans des dossiers où la fraude sociale atteint plus de 80 millions d'euros, il est gênant de récolter une condamnation pénale où la dissimulation de salariés n'est pas constituée, juste parce que les A1 n'ont pas été dénoncés sur les bons arguments. Alors certes, la condamnation pour les infractions au droit du travail restent mais cela laisse un gout amer...
Et je pensais que vous étiez un conseillé en off parce que votre agacement survient juste après qu'un dossier important n'ait pas fait l'objet de demande de retrait de A1 justement parce qu'il était mal formulé alors même qu'il y a tout pour le faire.
Tant pis.Je vais essayer par d'autres voies.

Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux

Bonjour,

Vos différentes contributions de qualité confirment que ce sujet est susceptible de faire l'objet de multiples analyses différentes et donc de potentialité de contentieux sans fin, à tous les niveaux et pour de longues années encore.

Reste qu'en application de l'ordre juridique français, le droit du travail est déterminant du droit de la sécurité sociale, et non l'inverse.

L'objet de mes présentations et de mes commentaires est d'informer, de partager et d'ouvrir la discussion ; pas de convaincre.

Je n'ai aucun contact avec la DGT depuis fort longtemps ; mon propos, par nature personnel, n'engage que votre serviteur.

Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux

Après avoir vérifié que ce que je vous affirme est vrai, bien entendu.

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Une suggestion :
De toute évidence, vous devez conserver une certaine influence auprès de la DGT. Il faudrait donc convaincre les services de ne plus faire des erreurs grossières sur le thème des cotisations sociales et des délit qui s'y rattachent parce qu'à force de se faire casser les procédures, les magistrats ne voudront même plus poursuivre les infractions du code du travail (82221-3) temps que les A1 ne sont pas écartés.
Ça commence d'ailleurs à être très frileux quand on voit le nombre de questions préjudicielles qui fleurissent.

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Le lutte contre la fraude aux déclarations sociales doit être menée au regard des législations européennes, comme je vous le dis. Preuve en est :

Article L1261-1 du code du travail traitant des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France :
"Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités."
CQFD

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Quelques précisions encore :
Le certificat A1 est une présomption d'affiliation.
Un certificat A1 peut être délivré en vertu de l'article 12 du règlement alors qu'en réalité le salarié exerce conformément à l'article 13. Voici un exemple d'erreur qui nécessite le passage en phase 2 si nécessaire. Ce n'est pas de la fraude.
Votre analyse "4 Quel est l'intérêt d'utiliser un certificat de détachement frauduleux sur le territoire français ?" est excellente, voilà un bel élément intentionnel à présenter. Quel dommage que vous fassiez fausse route ensuite.
Effectivement, quelques affirmations ne sont pas forcément exactes et c'est le problème puisque des demandes de retraits sont effectuées sur ces bases :
"la fraude à l'établissement par l'absence d'activité normale et significative dans l'Etat de domiciliation", non applicable dans le cas de la pluriactivité (art.13 du rgt CE 883/2004)
"la fraude à l'établissement par l'existence d'une activité stable, continue et permanente sur le territoire français", inutile , cela n'impacte pas les cotisations sociales. L'existence d'une fraude à l'établissement n'amène pas à réclamer des cotisations.
"l'emploi en France sous le statut de détaché d'un salarié dépourvu d'antériorité d'emploi ou sans antériorité d'emploi significative," peut être au sens du code du travail mais pas au sens des rgt européens donc cet argument ne tient pas . Il faut juste que le salarié soit assujetti (retraite, chomage...) à la SS du pays d'envoi depuis 1 mois mais il n'est pas obligatoire qu'il travaille.
"l'emploi en France sous le statut de détaché d'un salarié rattaché fictivement à un Etat ou à une entreprise dans laquelle il n'a jamais travaillé," inopérant, comme précisé ci dessus .

"Le juge ne pourra pas faire respecter cet ordre public social si la procédure de demande de retrait ou d'invalidation n'est pas engagée en France ou si l'institution émettrice refuse, à l'issue de cette procédure, de retirer ou d'invalider le certificat de détachement, ce qui va être fréquent compte tenu des enjeux financiers". Nous savons que cela n'est pas vrai puisqu'il peut en cas de fraude prendre la décision d'écarter les A1.

"Au regard des fraudes constatées en France, ce n'est pas tant la délivrance que l'utilisation du certificat de détachement sur le territoire français qui justifie sa mise à l'écart par le juge français, par des constats nationaux et des outils juridiques propres au droit français, "- c'est tout le problème, la mise à l'écart du certificat ne doit pas être fait sur la base du droit français mais des règlements européens. Cela, contrairement à ce que vous affirmez ensuite, évitera que chacun fasse tout et n'importe quoi. Il n'y a qu'une seule législation applicable et non pas 38.

"seul un rapport ou un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale est possible." Absolument pas, le procès verbal démontre la fraude et plus généralement l'infraction et explique les raisons pour lesquelles les certificats A1 n'auraient pas du être délivrés. Le juge a le choix d'écarter les A1 à la vue des arguments et décidera si l'infraction est alors constituée ou non. Par contre, il faut se baser sur le non respect des articles 12 ou 13 du Rgt 883/2004 pour demander d'écarter les A1 et non pas sur le code du travail. Celui devient applicable qu'après le retrait de A1.

"Assurément, non. L'institution de sécurité sociale française, pour diverses raisons, telles que des divergences d'analyse juridique avec celui qui l'a sollicitée ou par pure opportunité administrative, financière ou politique, est en droit de refuser de saisir l'institution émettrice". Je vais être vexatoire, mais de telles affirmations sont consternantes. En réalité, votre affirmation tente de masquer l'incompétence des services qui demandent des retraits de A1 sur des bases complètement fantaisistes. Je vous le répète, si vous démontrez que les articles 12 ou 13 du rgt n'ont pas été respectés,la demande de retrait sera systématique.

"la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale peut être saisie", la saisine est facultative et en cas de fraude elle ne doit pas avoir lieu.

"La saisine de cette Commission est expressément mentionnée dans les arrêts Herbosch Kiere, A-Rosa et Altun de la CJUE, ce qui permet de considérer que sa saisine soit obligatoire en cas de refus express ou implicite de l'institution émettrice." Il faut faire attention, dans l'arrêt altun qui a modifié profondément les pratiques en cas de fraude, la saisine de la commission n'est pas obligatoire. C'est même le but de ce jugement de la CJUE. Le juge national peut être saisi sans passage en phase 2.

"La question qui se pose est de savoir quelles sont les démarches et les vérifications concrètes que fera le juge français" L'organisme qui réclame le retrait des A1 reçoit la preuve de réception de la demande , et ensuite de la décision de retrait ou non de l'institutions saisies. En cas de non réponse, il n'est pas très compliqué de le mentionner dans le procès verbal. Donc, il n'y a aucune difficulté à ajouter ces pièces à une procédure pénale que le juge consultera à l'audience. Il faut juste prouver que l'institution a reçu la demande et rapporter ensuite sa décision.

Pour conclure, votre site est de grande qualité mais vous vous cantonnez au code du travail pour combattre le problème des détachements (et de la pluriactivité). En conséquence, les arguments que vous présentez sont voués à l'échec systématiquement. Il faut absolument intégrer les deux articles 12 et 13 du rgt 883/2004, les comprendre et les combattre quand ils ne sont pas appliqués. Le reste n'aura aucun impact sur le cotisations sociales.

Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux

Bonjour,
Une petite précision. Le délai imparti à l'institution émettrice des A1 pour répondre à une demande de réexamen est mentionné dans la décision A1 du 12 juin 2009 de la commission. Ce délai est de 3 mois + 3 mois. voir paragraphe 11.

– Ensuite, le juge national est compétent pour écarter les A1 dans deux cas :
– si l'état de délivrance n'a pas répondu dans un délai de 3 mois +3 mois,
– mais également et surtout, si cet état a refusé de les retirer alors même qu'une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci a été demandée à la lumière d'éléments recueillis dans le cadre d'une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse.
Ce qui veut dire que si la fraude est caractérisée, le juge peut écarter la A1 même si l'état d'envoi à refuser de le faire. En aucun cas, il n'est lié à ce refus.

Dans ce cas ( de fraude), le passage en phase 2 , c'est à dire la saisine de la commission ne doit pas être fait , puisque ce passage ne concerne que l'erreur et non pas la fraude. Un passage en phase 2 consisterait donc à reconnaître une erreur et non pas une fraude, l'élément intentionnel du délit disparaîtrait alors.

En réalité, une demande de retrait de A1 n'est rien d'autre qu'un document constatant une fraude. Ce document comportera un élément légal, généralement la non application des articles 12(détachement) ou 13(pluriactivité) du règlement CE 883/2004, un élément intentionnel puisqu'il faut démontrer le but de la fraude et un élément matériel caractérisant justement cette fraude. Donc, le juge national n'aura aucun mal à juger cela puisque n'importe quel procès verbal qui lui est présenté comporte ces trois éléments qui caractérise l'infraction pénale. A partir du moment où l'on a caractérisé cette fraude, les A1 n'ont pas lieu d'être et les déclarations de salaires et cotisations auraient dues être effectuées en france. Ça coule de source. . A défaut de ces éléments, l'infraction ne sera pas caractérisée, qu'il y ait des A1 ou non.
Donc, vous pouvez en conclure que la demande de retrait deA1 ressemblera fortement aux PV de travail dissimulé que vous présenterez au juge.
Le problème qui vous agace, c'est qu'il y a un mélange des genres et beaucoup de services d'enquêtes sollicitent des retraits de A1 sur la base d'éléments portant sur le code du travail et plus particulièrement l'article 8221-3 du CT. La fraude à l'établissement est un grand classique mais n'est nullement un argument pour solliciter le retrait des A1, puisqu'une entreprise peut tout a fait avoir un établissement stable et permanent en France, et ne pas être soumise aux déclarations des cotisations en France. Donc démontrer que cette entreprise aurait du s'immatriculer en France ne sert strictement à rien au sens du code de la sécurité sociale et des demandes de retraits de A1.
L'absence de DPAE est exactement pareille. Cela n'a aucune incidence sur les déclarations de salaires et le retrait des A1.
Il y a a également d'énormes différence entre des salariés détachés et des salariés pluriactifs. Les arguments ne sont pas les mêmes. A titre d'exemple, des pluriactifs ne sont pas soumis à la règles des 24 mois, ils peuvent se remplacer ce qui n'est pas le cas des détachés.... Par contre, le salariés détachés peuvent être embauchés pour être envoyés directement dans un autre état membre, ils n'ont pas besoin d'avoir travaillé avant pour le compte de l'entreprise. Tous ces détails ont déjà argumenté des demandes de retrait alors qu'ils sont totalement faux...
Pour conclure, les organismes de protection sociale ne s'opposent jamais aux demandes de retraits des A1, encore faut il que ceux ci aient une base légale.