2022-05-18T22:28:24Z https://herveguichaoua.fr/actualites/article/nouvelles-condamnations-dans-le-dossier-terra-fecundis#comment118 2022-05-18T22:28:24Z

<p>Bonsoir, <br class="autobr" /> l'URSSAF s'est désistée, tout simplement parce que la mise en œuvre de la procédure de retrait de certificat A1 n'a pas été enclenchée. <br class="autobr" /> Or, tant que le A1 n'a pas été retiré par l'état qui le délivre ou tant qu'il n'a pas été déclaré invalide par un juge pénal français , il s'impose à la sécurité sociale, même s'il a été obtenu par fraude.</p> <p>Il n'y avait aucune chance de recouvrer la moindre cotisation dans le cas présent. Et comme une demande de retrait de A1 ne peut être faite qu'en arguant que le règlement 883/2004 n'a pas été respecté, comme cela a été le cas dans la procédure de Marseille, il n'y avait aucune chance de prospérer, cette affaire ne traitant que du volet code du travail.</p> <p>Alors certes, le code du travail n'a pas été respecté, et cela entraîne une condamnation pénale, mais en aucun cas , le non respect du code du travail ne peut motiver une demande de retrait de A1.<br class="autobr" /> Certains ont essayé....ils ont eu des problèmes !!!!</p> <p><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> <i>voir commentaire de l'avocat général de la CJUE dans l'arrêt vueling qui rappelle le droit à la France, ce qui a beaucoup fait rire la cour de cassation qui s'est empressée, suite à cet arrêt, de transmettre aux magistrats , une circulaire pour bien expliquer ce qu'il convenait de faire et surtout de ne pas faire....</i></p> <p>Le délicieux commentaire..."À mon sens, il est particulièrement regrettable que cette juridiction n'ait pas motivé sa décision au regard du règlement nº 1408/71. À la place, elle a raisonné à l'aune de dispositions internes (ce qui est déjà en soi de nature à soulever des questions en termes de respect de la primauté du droit de l'Union) qui, selon ma compréhension, visent à transposer la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1). Partant, ces dispositions relèvent du droit du travail et ne pouvaient pas être directement pertinentes pour apprécier le respect des règles de sécurité sociale prévues par le règlement. Les notions de détachement et les conditions qui y sont associées sont certes voisines, mais néanmoins distinctes dans ces deux instruments. Partant, si des analogies sont possibles sur certains points, on ne saurait considérer d'emblée que les solutions applicables dans un domaine sont automatiquement transposables à l'autre."</p> <p>Ca fait toujours plaisir...</p>