Confirmation de la condamnation de Ryanair pour travail dissimulé - commentaires

Confirmation de la condamnation de Ryanair pour travail dissimulé

Bonsoir, Vous pensez vraiment que la chance à quelques choses à voir dans ce dossier.
Ca va donc faire deux fois (terra fecundis jugement de Marseille et celui ci) que l'Urssaf de Marseille à de la chance.... Bon, espérons que ça dure.

Quant au volet de Nîmes pour terra fecundis, je vous ai expliqué, dans les commentaires, la raison pour laquelle ce dossier n'était pas allé à son terme en matière de cotisations sociales. Force est de constater que le passé ne sert pas de leçon et que systématiquement, les mêmes erreurs sont commises et le résultat est identique à chaque fois.

C'est d'ailleurs pour cela que les demandes de retrait de A1 doivent être gérées par les organismes de recouvrement (Urssaf) puisque les autres services ou administrations n'ont toujours pas compris que le code du travail était totalement inapplicable pour justifier une demande de retrait. Là encore, je vous ai expliqué pourquoi dans mon commentaire du volet du Gard de TERRA FECUNDIS.

Quant au suivi des demandes de retrait de A1, le CLEISS effectue un suivi tout à fait à jour.

Ce qui est regrettable, c'est que votre critique masque et tente d'excuser les erreurs faites, alors qu'en réalité, ce n'est ni le système, ni la législation qui sont mauvais mais les acteurs en charge de les comprendre.
C'est consternant.

Continuons nous à invoquer la chance ou allons nous nous interroger sur comment doit on faire pour ne pas perdre ?
Bonne soirée.

Confirmation de la condamnation de Ryanair pour travail dissimulé

Bonjour,

Dans ce dossier, tous les voyants étaient au vert. En effet, par chance, les conditions posées par la CJUE étaient réunies, par anticipation de la formalisation de ces conditions officialisées plusieurs années plus tard.
L'effet rétroactif de l'application de ces conditions à une procédure en cours n'a pas eu de conséquences dommageables sur ce dossier. Il n'en est pas ainsi pour d'autres dossiers.

Désormais, le traitement exhaustif, pénal et civil y compris pour les salariés victimes, de ces procédures est soumis à l'appréciation des seuls organismes de recouvrement, voire à leur bon vouloir, de formuler ou pas une demande de retrait. Cf la partie nîmoise du dossier Terra Fecundis, mais pas que. Ce qui n'est pas normal.

D'autant qu'il n'existe plus, depuis la disparition de la Dilti en 2008, aucune politique et stratégie interministérielles sur le traitement de ces fraudes au détachement de salarié. Chacun fait comme il veut ou comme il peut dans son coin, sans aucune transparence et sans avoir à rendre compte.
A titre d'exemple, il n'existe aucun bilan, aucun état des lieux, aucun tableau de bord, aucun suivi interministériels sur les demandes de retrait. C'est le trou noir. Quid du recouvrement des cotisations sociales impayées sur le chantier de l'EPR de Flamanville ? Mystère ; personne ne sait.
Aucun groupe de travail interministériel n'a été constitué pour proposer le traitement le plus efficace et et le plus intelligent de ces fraudes si particulières.

Une vraie régression de l'action publique, même si sur le terrain des initiatives louables et nécessaires continuent d'être engagées avec détermination.

H. Guichaoua

Confirmation de la condamnation de Ryanair pour travail dissimulé

On s'aperçoit enfin que quand les procédures sont engagées conformément aux dispositions précisées par la CJUE , on n'arrive à condamner les fraudeurs, et cela malgré la législation européenne maintes fois décriée par de nombreux acteurs.
Comme quoi, nous n'avons pas prêché dans le désert....
Bien à vous