2023-05-15T21:06:22Z https://herveguichaoua.fr/jurisprudence-1259/marchandage-pret-illicite-de-salarie/utilisateur-employeur-de-fait/article/employeur-de-fait-accident-du-travail-mortel#comment125 2023-05-15T21:06:22Z

<p>Bonjour,</p> <p>Faut-il considérer au regard de cette jurisprudence, que si le prêt de main d'oeuvre illicite est caractérisé, alors l'employeur de droit (dit "prêteur") serait exonéré de sa responsabilité au regard de certaines obligations ? <br class="autobr" /> Notamment l'emploi illicite de travailleurs étrangers (absence de vérification préfecturale) ou travail dissimulé (absence de DPAE).</p> <p>Merci.</p>