2021-04-26T07:48:17Z https://herveguichaoua.fr/articles/dissimulation-d-activite-professionnelle-et-de-salarie/article/redressement-de-cotisations-sociales-et-transmission-a-l-employeur-du-proces-verbal-de-travail-dissimule#comment87 2021-04-26T07:48:17Z

<p>Bonjour madame,<br class="autobr" /> Une personne qui a poursuivi son activité professionnelle après radiation et sans déclarer son chiffre d'affaires commet l'infraction de travail dissimulé mentionnée aux articles L.8221-1 et suivants du code du travail. Elle n'a plus la qualité officielle de travailleur indépendant.<br class="autobr" /> A ce titre, elle peut faire l'objet de sanctions pénales, de redressement de cotisations et contributions sociales (rappels, majorations et pénalités) et de redressement fiscal dans les mêmes conditions.<br class="autobr" /> Si cette personne décide de régulariser sa situation, cette régularisation n'aurait pas d'effet au plan pénal pour toute la période où elle aura exercée son activité de façon dissimulée.<br class="autobr" /> Pour le paiement des cotisations et contributions sociales, des impôts et des taxes, cette régularisation n'aura d'effet que si la personne s'acquitte du paiement des arriérés des sommes dues, avec un effet rétroactif de 3 ans ou de 5 ans, selon la nature des sommes éludées A défaut de paiement de cet arriéré, sa situation ne pourra pas être considérée comme régularisée par les organismes de protection sociale et par les services fiscaux.<br class="autobr" /> Les entreprises qui ont recouru aux services de cette personne s'exposent principalement à deux types de sanctions et pénalités :<br class="autobr" /> .- les mêmes sanctions pénales que celles applicables à cette personne,<br class="autobr" /> .- l'obligation de payer les cotisations et contributions sociales, les impôts et les taxes dus par cette personne, au prorata de son activité au bénéfice de chacune de ces entreprises.<br class="autobr" /> H. Guichaoua</p>

2021-04-25T22:33:29Z https://herveguichaoua.fr/articles/dissimulation-d-activite-professionnelle-et-de-salarie/article/redressement-de-cotisations-sociales-et-transmission-a-l-employeur-du-proces-verbal-de-travail-dissimule#comment86 2021-04-25T22:33:29Z

<p>Bonjour,</p> <p>dans le cas où un travailleur indépendant aurait été radié du fait qu'il n'aie jamais déclaré son chiffre d'affaires et qu'il aie pourtant continué à travailler et à facturer. Que se passe-t-il pour lui si il décide de régulariser sa situation ? Et que se passe-t-il pour les entreprises ont commandé du travail et qui l'ont rémunéré (sans savoir qu'il n'avait plus de statut) ?</p> <p>Je vous remercie.</p> <p>M.</p>